CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

D.C.A. – Diagnostic & Conseil des Alpes

Mise à jour : 03/11/2026

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles D.C.A. – Diagnostic & Conseil des Alpes réalise ses prestations auprès de particuliers, professionnels et collectivités.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 – Prestations concernées

Les prestations proposées comprennent notamment :

• inspection avant achat immobilier ;

• inspection avant achat automobile et moto ;

• aide à la recherche de biens immobiliers ;

• aide à la recherche de véhicules ;

• suivi de travaux et inspections visuelles ;

• aide à la lecture de documents techniques ou immobiliers ;

• inspections d'équipements sportifs et de loisirs ;

• inspections et contrôles visuels liés aux équipements professionnels proposés par D.C.A.

• Vérifications générales périodiques, mise en service et remise en service

Chaque prestation est définie dans le devis ou la confirmation de commande.

Article 3 – Nature des prestations

Les prestations de D.C.A. constituent des prestations de conseil, d'inspection visuelle et d'accompagnement technique réalisées sur les éléments accessibles au moment de l'intervention.

Sauf mention contraire, elles ne constituent pas :

• un diagnostic immobilier réglementaire ;

• une expertise judiciaire ;

• une certification réglementaire ;

• une étude structurelle ;

• une étude géotechnique ;

• une attestation de conformité ;

• une maîtrise d'œuvre ;

• un contrôle technique au sens des réglementations applicables.

Lorsque des investigations complémentaires paraissent nécessaires, elles sont signalées au client.

Article 4 – Devis et commande

Toute intervention peut faire l'objet :

• d'un devis accepté,

• d'une confirmation écrite,

• ou d'un accord explicite entre les parties.

Le devis précise notamment :

• la nature de la prestation ;

• le lieu d'intervention ;

• le tarif ;

• les éventuels frais de déplacement ;

• les conditions particulières.

La commande devient ferme après acceptation du devis ou validation écrite.

Article 5 – Tarifs

Les prix sont exprimés en euros.

D.C.A. applique le régime fiscal correspondant à son statut.

Si l'entreprise relève de la franchise en base de TVA, la mention suivante figure sur les documents commerciaux :

TVA non applicable – article 293 B du CGI.

Les frais de déplacement peuvent être précisés sur le devis.

Article 6 – Modalités de paiement

Sauf mention contraire :

• paiement à la fin de la prestation ;

• ou selon les modalités prévues au devis.

Les moyens de paiement acceptés sont précisés lors de la commande.

Tout retard de paiement peut entraîner les pénalités prévues par la réglementation applicable.

Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est applicable conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce.

Article 7 – Délais d'intervention

Les délais sont donnés à titre indicatif.

Ils peuvent être adaptés selon :

• les conditions météorologiques ;

• l'accessibilité du site ;

• la disponibilité des parties ;

• les contraintes techniques.

Le client est informé en cas de modification importante.

Article 8 – Conditions d'intervention

Le client s'engage à permettre l'accès aux zones concernées par la prestation.

L'intervention porte uniquement sur les éléments accessibles sans démontage destructif, sauf accord particulier.

Lorsque certaines zones ne sont pas accessibles, cela peut être mentionné dans le compte rendu.

Article 9 – Compte rendu

Selon la prestation, D.C.A. remet un compte rendu pouvant comprendre :

• observations ;

• photographies ;

• points de vigilance ;

• recommandations ;

• éléments à approfondir.

Le compte rendu est établi à partir des constatations réalisées au moment de l'intervention.

Article 10 – Obligations du client

Le client s'engage à :

• fournir des informations exactes ;

• signaler les contraintes particulières ;

• transmettre les documents utiles lorsqu'ils sont demandés ;

• permettre un accès sécurisé au lieu d'intervention.

Article 11 – Limites de responsabilité

Les prestations reposent sur une observation des éléments accessibles au moment de l'intervention.

D.C.A. ne peut être tenu responsable :

• d'éléments cachés ou non accessibles ;

• d'évolutions ultérieures du bien ou de l'équipement ;

• d'un vice caché non décelable visuellement ;

• de travaux réalisés après l'intervention ;

• d'informations erronées fournies par des tiers.

Les recommandations émises constituent une aide à la décision et ne remplacent pas les avis des professionnels spécialisés lorsque ceux-ci sont nécessaires.

Article 12 – Annulation et report

Le client peut demander le report d'une intervention.

En cas d'annulation :

• plus de 48 heures avant : sans frais ;

• moins de 48 heures avant : des frais peuvent être appliqués si cela est prévu au devis ou si des frais ont déjà été engagés.

En cas d'impossibilité liée à la météo ou à un événement indépendant de la volonté des parties, un nouveau rendez-vous peut être proposé.

Article 13 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable.

Toutefois, lorsque le client demande expressément l'exécution de la prestation avant la fin de ce délai, il reconnaît que celle-ci peut être exécutée conformément aux dispositions légales applicables.

Lorsque la prestation est entièrement réalisée avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès du client, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dans les conditions prévues par la loi.

Article 14 – Protection des données

Les données personnelles sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.

Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers sans consentement, sauf obligation légale.

Le client dispose des droits prévus par le RGPD :

• accès ;

• rectification ;

• suppression ;

• limitation ;

• opposition.

Les demandes peuvent être adressées à :

contact@dca-alpes.fr

Article 15 – Propriété intellectuelle

Les rapports, photographies, documents et contenus réalisés par D.C.A. restent protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Leur reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite, sauf accord écrit.

Article 16 – Force majeure

D.C.A. ne peut être tenu responsable en cas d'impossibilité d'exécuter une prestation en raison d'un cas de force majeure au sens du Code civil.

Article 17 – Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à :

D.C.A. – Diagnostic & Conseil des Alpes

E-mail : contact@dca-alpes.fr

Une solution amiable sera recherchée en priorité.

Article 18 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après une tentative de résolution amiable.

Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées dès l'adhésion de D.C.A. à un organisme de médiation.

Article 19 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles applicables au client concerné.

Coordonnées de l'entreprise

D.C.A. – Diagnostic & Conseil des Alpes

• Dirigeant : Kevin Low

• Statut : Entrepreneur Individuel (EI)

• SIREN : À venir

• SIRET : À venir

• Adresse : 110 impasse des annonciades 74150 SALES

• Téléphone : 06 46 87 21 43 

• E-mail : contact@dca-alpes.fr